Rôle. La commune est la collectivité territoriale la plus proche des habitants ; la France en compte près de 35 000. Le conseil municipal, élu, règle par ses délibérations les affaires de la commune : la loi lui reconnaît une compétence générale pour agir dans l’intérêt public local, sans empiéter sur les compétences confiées à d’autres. Le maire exécute ces décisions et dirige les services municipaux.

Le maire a une double casquette : il agit pour la commune, mais aussi au nom de l’État pour certaines missions, comme l’état civil (naissances, mariages, PACS, décès), sous l’autorité du procureur de la République, ou l’organisation des élections.

Principales compétences :

• les écoles maternelles et élémentaires : construction, entretien, équipement et personnel non enseignant (les enseignants relèvent de l’État) ;
• l’état civil et les élections, au nom de l’État ;
• l’urbanisme : plan local d’urbanisme (PLU) et permis de construire, délivré par le maire, sauf lorsque le plan a été confié à l’intercommunalité ;
• la voirie communale, l’éclairage public, les espaces verts, les cimetières ;
• l’action sociale de proximité, souvent par le centre communal d’action sociale (CCAS) ;
• la culture, le sport et les loisirs : bibliothèques, salles, équipements sportifs, souvent en lien avec l’intercommunalité.

Exemples du quotidien : déclarer une naissance en mairie, inscrire un enfant à l’école maternelle, demander un permis de construire, réserver la salle des fêtes.

Particularité : à Paris, Marseille et Lyon, des conseils d’arrondissement assurent une gestion de proximité, sans être des collectivités distinctes. Paris est une collectivité à statut particulier, la Ville de Paris, qui exerce à la fois les compétences d’une commune et celles d’un département.

Sources : Guide du maire 2026 ; Le maire, officier d’état civil ; La répartition des compétences en matière d’urbanisme ; Statut de Paris – Marseille – Lyon.

Rôle. Une intercommunalité regroupe des communes voisines qui exercent ensemble certaines compétences, pour porter des services et des projets à une échelle plus large. Ce n’est pas une collectivité territoriale : c’est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ses conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux.

Deux grandes familles :

• les intercommunalités « de projet », à fiscalité propre — communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole : elles lèvent l’impôt et exercent des compétences que la loi leur attribue, de la moins intégrée (communauté de communes) à la plus intégrée (métropole) ;
• les syndicats, sans fiscalité propre — syndicat de communes, syndicat mixte : ils gèrent un service précis (eau, énergie, déchets, transport scolaire…) et sont financés par les contributions de leurs membres.

Principales compétences d’une communauté de communes (sept groupes fixés par la loi) : aménagement de l’espace (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme intercommunal), développement économique (zones d’activité, commerce, promotion du tourisme), gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets ménagers, et, selon les cas, l’eau et l’assainissement. Les communautés plus intégrées exercent davantage de compétences, notamment l’organisation de la mobilité.

Deux principes guident l’intercommunalité : elle n’agit que dans les compétences qui lui ont été confiées (spécialité) et, pour ces compétences, les communes n’agissent plus (exclusivité). Certaines compétences ne lui reviennent que pour ce que son conseil déclare « d’intérêt communautaire ».

Exemples du quotidien : le ramassage des ordures ménagères, l’office de tourisme, une zone d’activités, une piscine ou une médiathèque intercommunale.

À retenir : la répartition varie d’une intercommunalité à l’autre, selon sa catégorie et ses statuts. Par exemple, depuis une loi du 11 avril 2025, le transfert de l’eau et de l’assainissement aux communautés de communes n’est plus obligatoire.

Sources : Les groupements intercommunaux ; Guide de l’intercommunalité 2025 — fiche 2.5, la communauté de communes.

Rôle. La métropole est la forme d’intercommunalité la plus intégrée, conçue pour les grandes agglomérations : elle porte un projet d’aménagement et de développement à l’échelle d’un bassin de vie. Elle est créée par décret, par transformation d’une intercommunalité existante. On compte 19 métropoles « de droit commun » (par exemple Bordeaux, Lille, Nantes, Toulouse) et deux métropoles à statut particulier, le Grand Paris et Aix-Marseille-Provence.

Articulation avec les communes. Les communes membres existent toujours, avec leur conseil municipal et leur maire : elles gardent les compétences de proximité (état civil, écoles, action sociale communale…). La métropole exerce à leur place de grands blocs fixés par la loi : développement économique, aménagement et plan local d’urbanisme, mobilité et voirie, habitat, politique de la ville, eau, assainissement, déchets, environnement et énergie. Pour certains équipements, seuls ceux reconnus « d’intérêt métropolitain » lui reviennent.

Articulation avec les autres intercommunalités. Une commune n’appartient qu’à une seule intercommunalité à fiscalité propre : la métropole ne se superpose pas à une communauté de communes ou d’agglomération. Elle coopère avec ses voisines par des syndicats mixtes ou des pôles métropolitains.

Compétences venues d’autres échelons. Une métropole peut exercer certaines compétences ordinairement confiées au département ou à la région, en général par convention avec eux, et recevoir par délégation de l’État des compétences en matière de logement. Ces transferts diffèrent d’une métropole à l’autre : toutes les métropoles n’ont donc pas les mêmes compétences.

Statuts particuliers :

• la Métropole de Lyon n’est pas une intercommunalité, malgré son nom : c’est une collectivité territoriale à statut particulier, dont les conseillers sont élus au suffrage universel direct. Sur son territoire, elle exerce à la fois les compétences d’une métropole et celles d’un département (solidarités, collèges, routes) ; le département du Rhône reste compétent sur le reste de son territoire ;
• la Métropole du Grand Paris est une intercommunalité à statut particulier : ses compétences sont réparties avec des établissements publics territoriaux (EPT) et les communes ;
• la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, créée en 2016, a aussi un statut particulier ; ses anciens conseils de territoire ont été supprimés en 2022.

Exemples du quotidien : dans une métropole, le tramway, l’entretien des rues et le plan local d’urbanisme relèvent en général de la métropole ; à Lyon, l’aide sociale versée ailleurs par le département l’est par la Métropole.

Sources : Guide de l’intercommunalité 2025 — fiche 2.8, les métropoles de droit commun ; Les groupements intercommunaux ; Les délégations de compétences de l’État ; Guide de l’intercommunalité 2025 — fiche 2.9, la Métropole du Grand Paris et les EPT ; Guide de l’intercommunalité 2025 — fiche 2.10, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ; Organisation politique ; Missions et compétences.

Rôle. Le département est une collectivité territoriale dirigée par un conseil départemental élu (un binôme femme-homme par canton). C’est la collectivité des solidarités humaines et territoriales : la loi en fait le chef de file de l’action sociale, de l’autonomie des personnes et de la solidarité entre territoires.

Principales compétences :

• l’action sociale : revenu de solidarité active (RSA), aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, protection de l’enfance, protection maternelle et infantile ;
• les collèges : construction, entretien, équipement, restauration et agents techniques (les enseignants relèvent de l’État) ;
• les routes départementales ;
• la solidarité territoriale : appui aux communes, notamment rurales (ingénierie, subventions) ;
• le financement des services d’incendie et de secours, avec les communes et intercommunalités ;
• la culture et le patrimoine : archives départementales, bibliothèque départementale au service des petites communes.

Exemples du quotidien : une demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour un parent âgé, l’entretien d’une route entre deux villages, la rénovation d’un collège.

Sources : Présentation de la dotation globale de fonctionnement ; BIS n° 208 — Les finances des départements avec métropole.

Rôle. La région est la collectivité des grands équilibres : économie, transports, formation et aménagement du territoire. Elle est dirigée par un conseil régional élu. Elle prépare des schémas qui fixent des orientations à moyen terme pour tout son territoire.

Principales compétences :

• le développement économique : aides aux entreprises, soutien à l’innovation et à l’internationalisation ; la région est chef de file en la matière ;
• les transports : trains régionaux (TER), cars interurbains et transports scolaires hors des agglomérations qui les organisent elles-mêmes ;
• les lycées : construction, entretien, équipement et agents techniques (les enseignants relèvent de l’État) ;
• la formation professionnelle, notamment des demandeurs d’emploi, et l’orientation ;
• l’aménagement du territoire et l’environnement, à travers un schéma régional (SRADDET) ;
• la gestion de fonds européens : en France, les régions gèrent le FEDER, une partie du FSE+ et une partie du FEADER.

Exemples du quotidien : le train régional pour aller au travail, un lycée rénové, une formation financée pour se reconvertir, une aide à une entreprise qui s’installe.

Transports et enseignement, formation et apprentissage représentent l’essentiel des dépenses de fonctionnement des régions.

Sources : Présentation de la dotation globale de fonctionnement ; BIS n° 203 — Les dépenses par fonction des régions en 2024 ; Les fonds européens de la cohésion territoriale.

Rôle. L’État n’est pas une collectivité territoriale : c’est la même personne publique sur tout le territoire, représentée localement. Le préfet de région et le préfet de département, assistés des sous-préfets, représentent le Gouvernement ; ils veillent au respect de la loi et à l’intérêt national.

Principales missions dans les territoires :

• le contrôle de légalité : certains actes des collectivités sont transmis au préfet, qui peut demander leur correction puis saisir le tribunal administratif ;
• la sécurité (police et gendarmerie nationales) et la gestion des crises ;
• l’éducation nationale : enseignants, programmes et diplômes ; la justice ; la délivrance de titres d’identité, avec le concours des mairies ;
• le soutien à l’investissement local, par des dotations attribuées par les préfets ;
• des services régionaux et départementaux spécialisés (environnement, culture, emploi, territoires…), ainsi que des agences et établissements publics de l’État.

Décentralisation et déconcentration. La décentralisation confie des compétences à des collectivités élues, qui s’administrent librement ; aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre. La déconcentration, elle, organise l’État lui-même : des décisions sont prises au plus près du terrain par ses représentants (préfets, services déconcentrés).

Exemples du quotidien : la nomination et la rémunération des enseignants, une alerte météo relayée par la préfecture, le contrôle d’une délibération municipale.

Sources : Contrôle de légalité : la procédure préfectorale ; Les dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025 ; Constitution du 4 octobre 1958, articles 72 et 72-2.

Certaines compétences sont partagées : plusieurs échelons peuvent y agir en même temps. C’est le cas notamment de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire. Une commune, une intercommunalité, un département et une région peuvent ainsi soutenir le même festival.

Pour éviter que l’action soit dispersée, la Constitution permet à la loi de désigner une collectivité chargée d’organiser l’action commune, appelée « chef de file » : par exemple la région pour le développement économique, le département pour l’action sociale. Le chef de file coordonne ; il ne commande pas les autres collectivités.

Trois questions à ne pas confondre :

• Qui est responsable ? L’acteur qui détient la compétence : il décide, fixe les règles du service et en répond devant les citoyens.
• Qui réalise ? Le maître d’ouvrage, qui fait construire ou organise le service, souvent avec une entreprise choisie après mise en concurrence, ou par délégation à un autre organisme.
• Qui finance ? Le responsable, mais aussi, souvent, d’autres financeurs : participer au financement d’un projet ne donne pas la compétence correspondante.

Exemple : pour une salle de spectacle communale, la commune est responsable et maître d’ouvrage ; une entreprise construit le bâtiment ; le département et la région peuvent apporter des subventions, sans devenir responsables de la salle.

Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 72 et 72-2 ; Guide de l’intercommunalité 2025 — fiche 2.5, la communauté de communes ; Obtenir des subventions.

Une école. L’école maternelle ou élémentaire relève de la commune (bâtiment, équipement, personnel non enseignant, cantine le plus souvent) ; le collège, du département ; le lycée, de la région. Dans les trois cas, l’État recrute et paie les enseignants et fixe les programmes. Certaines communes ont confié leurs écoles à leur intercommunalité.

Une route. Une rue ou une voie communale relève de la commune, ou de la métropole ; une route départementale, du département ; une route nationale, de l’État ; une autoroute est en général confiée par l’État à une société concessionnaire.

Un transport. Le bus ou le tramway d’une agglomération est organisé par l’intercommunalité ou la métropole, autorité organisatrice de la mobilité ; le train régional et les cars entre les villes, par la région. En Île-de-France, un établissement public régional organise l’ensemble des transports.

Un équipement culturel. Une médiathèque est le plus souvent communale ou intercommunale ; l’État, le département et la région peuvent participer à son financement, sans en devenir responsables.

Une action sociale. Le RSA et l’aide à l’autonomie des personnes âgées relèvent du département (à Lyon, de la Métropole) ; les aides de proximité, du CCAS de la commune ; l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, de l’État.

La répartition peut dépendre du territoire : statut particulier (Paris, Métropole de Lyon, Corse, collectivités d’outre-mer), transferts de compétences entre communes et intercommunalité, conventions entre collectivités. En cas de doute, les statuts de la collectivité et ses délibérations font foi.

Sources : Présentation de la dotation globale de fonctionnement ; Guide de l’intercommunalité 2025 — fiche 2.8, les métropoles de droit commun ; Les groupements intercommunaux.

Synthèses originales rédigées à partir des sources officielles suivantes, relues chaque mois :

• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Guide du maire 2026 (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/1.%20Connaitre%20les%20acteurs%20et%20les%20institutions/3.%20Elus%20locaux/guide%20du%20maire%202026/782111743885_DGCL_Guide-du-Maire_2026_PDFweb_accessible.pdf)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Le maire, officier d’état civil (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/animer-les-territoires/services-la-population/le-maire-officier-detat-civil)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — La répartition des compétences en matière d’urbanisme (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/animer-les-territoires/environnement-et-urbanisme/les-regles-durbanisme/la-repartition-des-competences-en-matiere-durbanisme)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Statut de Paris – Marseille – Lyon (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/structures-territoriales/les-collectivites-statut-particulier/statut-de-paris-marseille-lyon)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Les groupements intercommunaux (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/structures-territoriales/les-intercommunalites-et-groupements-de-collectivites/les-groupements-intercommunaux)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Guide de l’intercommunalité 2025 — fiche 2.5, la communauté de communes (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/1.%20Connaitre%20les%20acteurs%20et%20les%20institutions/1.%20Structures%20territoriales/Les%20intercommunalit%C3%A9s%20et%20groupements%20de%20collectivit%C3%A9s/guide%20interco%202025/2.5-La%20communaut%C3%A9%20de%20communes%20COM.pdf)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Guide de l’intercommunalité 2025 — fiche 2.8, les métropoles de droit commun (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/1.%20Connaitre%20les%20acteurs%20et%20les%20institutions/1.%20Structures%20territoriales/Les%20intercommunalit%C3%A9s%20et%20groupements%20de%20collectivit%C3%A9s/guide%20interco%202025/2.8-La%20M%C3%A9tropole%20de%20droit%20commun%20COM.pdf)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Guide de l’intercommunalité 2025 — fiche 2.9, la Métropole du Grand Paris et les EPT (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/1.%20Connaitre%20les%20acteurs%20et%20les%20institutions/1.%20Structures%20territoriales/Les%20intercommunalit%C3%A9s%20et%20groupements%20de%20collectivit%C3%A9s/guide%20interco%202025/2.9-La%20MGP%20et%20les%20EPT%20COM.pdf)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Guide de l’intercommunalité 2025 — fiche 2.10, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/1.%20Connaitre%20les%20acteurs%20et%20les%20institutions/1.%20Structures%20territoriales/Les%20intercommunalit%C3%A9s%20et%20groupements%20de%20collectivit%C3%A9s/guide%20interco%202025/2.10-La%20MAMP%20COM.pdf)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Les délégations de compétences de l’État (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/animer-les-territoires/services-la-population/les-services-publics-locaux/lhabitat-et-le-logement/les-delegations-de-competences-de-letat)
• Métropole de Lyon (grandlyon.com) — Organisation politique (https://www.grandlyon.com/metropole/organisation-politique)
• Métropole de Lyon (grandlyon.com) — Missions et compétences (https://www.grandlyon.com/metropole/missions-et-competences)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Présentation de la dotation globale de fonctionnement (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/execution-des-recettes-et-des-depenses-locales/recettes-locales/dotations/dotation-globale-de-fonctionnement/presentation-de-la-dotation-globale-de-fonctionnement)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — BIS n° 208 — Les finances des départements avec métropole (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/actualites/bis-208-les-finances-des-departements-avec-metropole)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — BIS n° 203 — Les dépenses par fonction des régions en 2024 (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/actualites/bis-203-les-depenses-par-fonction-des-regions-en-2024)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Les fonds européens de la cohésion territoriale (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/animer-les-territoires/cohesion-territoriale-et-lamenagement-du-territoire/amenagement-du-territoire-et-ruralites/les-fonds-europeens-de-la-cohesion-territoriale)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Contrôle de légalité : la procédure préfectorale (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/connaitre-les-acteurs-et-les-institutions/controle-de-legalite/procedure-prefectorale)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Les dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025 (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/actualites/les-dotations-de-soutien-linvestissement-des-collectivites-territoriales-en-2025)
• Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) — Constitution du 4 octobre 1958, articles 72 et 72-2 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Obtenir des subventions (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/execution-des-recettes-et-des-depenses-locales/recettes-locales/subventions/obtenir-des-subventions)