Définition. Les ressources propres sont les recettes qui appartiennent à la collectivité et dont elle dispose librement : impôts locaux, redevances des services rendus, revenus de son patrimoine, ainsi que certaines parts d’impôts nationaux que la loi lui attribue. La Constitution exige qu’elles représentent une part déterminante de ses ressources : c’est la base de l’autonomie financière des collectivités.

Acteurs et bénéficiaires. Communes, intercommunalités, départements et régions ; la ressource bénéficie à la collectivité elle-même, pour l’ensemble de ses missions.

Fonctionnement. Chaque année, l’assemblée élue vote le budget, en équilibre, en deux parties : le fonctionnement (dépenses courantes) et l’investissement (équipements). Elle vote aussi, dans les limites fixées par la loi, les taux de certains impôts, comme la taxe foncière. Lorsque les recettes de fonctionnement dépassent les dépenses courantes, l’excédent, appelé épargne ou autofinancement, peut financer des investissements ; c’est aussi lui qui doit couvrir le remboursement du capital des emprunts.

Exemple. Une commune perçoit la taxe foncière, facture la cantine et loue des locaux : avec l’épargne dégagée, elle finance une partie de la rénovation de son école.

Sources : Autonomie financière des collectivités locales ; Constitution du 4 octobre 1958, article 72-2 ; Principes du recours à l’emprunt ; Fiscalité locale.

Définition. L’État soutient les collectivités de deux façons. Les dotations sont réparties selon des critères fixés par la loi (population, ressources, charges) ; la principale, la dotation globale de fonctionnement (DGF), est libre d’emploi. Les subventions sont attribuées projet par projet, sur dossier, pour un objet précis.

Acteurs et bénéficiaires. L’État, par les préfets de département et de région et par des agences nationales ; les bénéficiaires sont les communes, les intercommunalités, les départements et, pour certaines aides, des associations ou des entreprises.

Fonctionnement. Pour l’investissement, des dotations comme la DETR (territoires ruraux), la DSIL (soutien à l’investissement local), la DSID (départements) ou la DPV (politique de la ville) financent des projets choisis par les préfets selon des priorités annoncées chaque année. Le dossier doit en principe être complet, et son dépôt accusé, avant le début des travaux ; la subvention est versée sur justificatifs, avec une avance possible. En principe, les aides publiques directes ne peuvent pas dépasser 80 % de la dépense subventionnable.

Exemple. Une commune rurale dépose un dossier de DETR pour isoler son école. Le préfet décide après examen, selon les crédits disponibles et les priorités de l’année : le dossier peut être retenu, réduit ou refusé.

En 2025, selon la DGCL, ces dotations d’investissement ont soutenu plus de 20 000 projets, pour plus de 1,7 milliard d’euros versés.

Sources : Présentation de la dotation globale de fonctionnement ; Les dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025 ; Obtenir des subventions ; Subventions de l’État pour des projets d’investissement.

Définition. Une collectivité peut aider un projet porté par une autre collectivité, une association ou, dans un cadre strict, une entreprise, à condition que cette aide entre dans ses propres compétences.

Acteurs et bénéficiaires. Les régions (opérations d’intérêt régional, aides aux entreprises), les départements (projets dont les communes sont maîtres d’ouvrage, solidarité territoriale), les intercommunalités (fonds de concours à leurs communes membres) ; les bénéficiaires sont des communes, des intercommunalités, des associations, des entreprises.

Fonctionnement. Chaque collectivité fixe ses règles dans un règlement d’intervention ou un contrat de territoire, et instruit les demandes. Un fonds de concours d’une intercommunalité suppose l’accord des deux assemblées, et la commune doit financer au moins autant que ce fonds, hors subventions. Les aides aux entreprises sont encadrées par la loi et par le droit européen.

Exemple. Une petite commune obtient du département une subvention pour refaire sa salle polyvalente, dans le cadre d’un contrat signé avec lui pour plusieurs années.

Sources : Obtenir des subventions.

Définition. L’Union européenne finance des projets qui servent ses objectifs communs : cohésion entre les régions, emploi, transition écologique, recherche, éducation. Ces financements sont pluriannuels (période 2021-2027).

Deux grandes familles, selon leur mode de gestion :

• les fonds en gestion partagée, choisis et suivis au niveau national ou régional : le FEDER (développement régional), le FSE+ (emploi, formation, inclusion), le FEADER (développement rural, dont le programme LEADER), le FEAMPA (pêche et aquaculture) et le Fonds pour une transition juste ; Interreg, financé par le FEDER, soutient la coopération entre territoires de pays différents ;
• les programmes en gestion directe, dont la Commission européenne sélectionne elle-même les projets par appels à propositions : par exemple Horizon Europe (recherche), LIFE (environnement et climat), Erasmus+ (éducation, jeunesse, sport) ou le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (transports, énergie, numérique).

Acteurs et bénéficiaires. En France, les régions gèrent le FEDER et une partie du FSE+ et du FEADER ; l’État gère l’autre partie du FSE+ et du FEADER, et le FEAMPA. Peuvent être bénéficiaires des collectivités, des associations, des entreprises, des établissements publics, selon chaque programme.

Fonctionnement. L’aide européenne ne couvre qu’une partie du coût : elle s’ajoute à d’autres financements. Elle est en général versée après la dépense, sur justificatifs : le porteur doit avancer la trésorerie. Les projets sont sélectionnés selon les critères du programme ; une même dépense ne peut pas être financée deux fois ; des obligations de publicité et de contrôle s’appliquent.

Exemple. Une communauté de communes obtient du FEDER, au titre du programme de sa région, une partie du financement d’un réseau de chaleur alimenté au bois, après sélection de son dossier.

Sources : Les fonds européens de la cohésion territoriale ; EU funding by management mode ; Programmes de financement de l’UE ; Interreg: European Territorial Co-operation.

Définition. Une collectivité peut emprunter, mais seulement pour investir : jamais pour payer ses dépenses courantes. Un prêt se rembourse, avec des intérêts ; c’est sa différence essentielle avec une subvention.

Acteurs et bénéficiaires. Les banques, la Banque des Territoires (Caisse des dépôts), l’Agence France Locale, créée par les collectivités elles-mêmes, et, pour de grands projets, des prêteurs européens ; les emprunteurs sont les communes, intercommunalités, départements, régions et leurs établissements.

Fonctionnement. L’assemblée, ou l’exécutif qu’elle a autorisé, décide de l’emprunt ; le contrat fixe la durée, le taux (fixe ou variable, dans des limites fixées par la loi depuis 2013) et l’échéancier. Le remboursement du capital doit être couvert par les ressources propres de la collectivité. Un endettement trop lourd réduit les marges des budgets suivants.

Exemple. Une intercommunalité emprunte sur vingt ans pour construire une piscine : les annuités pèseront sur ses budgets pendant toute cette durée.

Sources : Principes du recours à l’emprunt ; Banque des Territoires.

Définition. Un cofinancement réunit plusieurs financeurs pour une même opération. Le porteur du projet, appelé maître d’ouvrage, établit un plan de financement qui montre qui paie quoi.

Acteurs et bénéficiaires. Le maître d’ouvrage (une commune, une intercommunalité…) et ses partenaires : État, région, département, Union européenne, parfois d’autres organismes.

Fonctionnement. Chaque financeur décide séparément, selon ses propres règles et son propre calendrier ; un accord de l’un n’engage pas les autres. Le maître d’ouvrage doit en principe apporter au moins 20 % du total des financements publics, sauf dérogations prévues par la loi. Les aides ne se cumulent que dans les limites fixées par chaque dispositif : certaines s’excluent, et une même dépense ne peut pas être financée deux fois.

Ressources, dotations, subventions, prêts, appels à projets : quelles différences ?

• ressources propres : l’argent de la collectivité, libre d’emploi ;
• dotation : versée par l’État selon des critères fixés par la loi ;
• subvention : accordée pour un projet précis, sur décision du financeur ;
• prêt : avancé par un prêteur, puis remboursé avec intérêts ;
• appel à projets : une façon de sélectionner les projets à soutenir — le financeur fixe des objectifs, des critères et un calendrier, puis choisit parmi les candidatures. Ce n’est pas une forme de financement en soi : l’aide accordée reste une subvention, une dotation ou un fonds européen.

Exemple. La rénovation énergétique d’une école est financée par la commune, une dotation de l’État obtenue après un appel à projets du préfet, une subvention de la région et un emprunt.

Sources : Obtenir des subventions ; Subventions de l’État pour des projets d’investissement.

Exemple pédagogique : le projet, la collectivité et tous les montants ci-dessous sont fictifs.

Le projet. La communauté de communes imaginaire « des Trois Vallées », compétente pour la lecture publique, construit une médiathèque intercommunale. Coût prévisionnel : 2 000 000 € hors taxes (montant fictif).

Le plan de financement prévisionnel (montants fictifs) :

• communauté de communes, maître d’ouvrage : 900 000 € (45 %), dont 300 000 € d’autofinancement et 600 000 € d’emprunt sur vingt ans ;
• État, dotation de soutien à l’investissement local : 400 000 € (20 %), si le dossier est retenu par le préfet ;
• région : 300 000 € (15 %), selon son règlement d’intervention ;
• département : 200 000 € (10 %), au titre de la solidarité territoriale ;
• Union européenne, FEDER : 200 000 € (10 %), si le programme régional prévoit ce type de projet et si le dossier est sélectionné.

Ce que montre l’exemple. Les aides publiques atteignent 55 % du coût, sous le plafond de 80 % ; la communauté de communes apporte plus que les 20 % minimum. Chaque financeur décide séparément : les dossiers sont déposés avant le début des travaux, et chaque aide peut être accordée, réduite ou refusée.

Le déroulement. Études et définition du projet ; plan de financement prévisionnel ; dépôt des demandes ; décisions des financeurs ; travaux, avec une trésorerie avancée par la communauté de communes, car la plupart des aides sont versées sur justificatifs ; enfin, versement des soldes et contrôles.

Si une aide est refusée, le plan de financement est revu : emprunt plus élevé, projet réalisé en plusieurs tranches, ou projet réduit.

Sources : Obtenir des subventions ; Subventions de l’État pour des projets d’investissement ; Les fonds européens de la cohésion territoriale.

Synthèses originales rédigées à partir des sources officielles suivantes, relues chaque mois :

• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Autonomie financière des collectivités locales (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/execution-des-recettes-et-des-depenses-locales/recettes-locales/autonomie-financiere-des-collectivites-locales)
• Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) — Constitution du 4 octobre 1958, article 72-2 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Fiscalité locale (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/fiscalite-locale)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Présentation de la dotation globale de fonctionnement (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/execution-des-recettes-et-des-depenses-locales/recettes-locales/dotations/dotation-globale-de-fonctionnement/presentation-de-la-dotation-globale-de-fonctionnement)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Les dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025 (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/actualites/les-dotations-de-soutien-linvestissement-des-collectivites-territoriales-en-2025)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Obtenir des subventions (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/execution-des-recettes-et-des-depenses-locales/recettes-locales/subventions/obtenir-des-subventions)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Subventions de l’État pour des projets d’investissement (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/execution-des-recettes-et-des-depenses-locales/recettes-locales/subventions/subventions-de-letat-pour-des-projets-dinvestissement)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Principes du recours à l’emprunt (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/execution-des-recettes-et-des-depenses-locales/recettes-locales/emprunts-et-tresorerie/principes-du-recours-lemprunt)
• Banque des Territoires (groupe Caisse des dépôts) — Banque des Territoires (https://www.banquedesterritoires.fr/)
• Direction générale des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr) — Les fonds européens de la cohésion territoriale (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/animer-les-territoires/cohesion-territoriale-et-lamenagement-du-territoire/amenagement-du-territoire-et-ruralites/les-fonds-europeens-de-la-cohesion-territoriale)
• Commission européenne (commission.europa.eu) — EU funding by management mode (https://commission.europa.eu/funding-tenders/find-funding/funding-management-mode_fr)
• Commission européenne (commission.europa.eu) — Programmes de financement de l’UE (https://commission.europa.eu/funding-tenders/find-funding/eu-funding-programmes_fr)
• Commission européenne (ec.europa.eu, Inforegio) — Interreg: European Territorial Co-operation (https://ec.europa.eu/regional_policy/policy/cooperation/european-territorial_en)